La Commission européenne présente un nouveau paquet de propositions

Les nouvelles réformes de la CSRD et de la taxonomie de l’UE réduiront la complexité des rapports tout en maintenant la transparence. 80 % des entreprises ne seront plus soumises à la CSRD, les obligations étant concentrées sur les grandes entreprises. Les délais de déclaration seront reportés à 2028, ce qui allégera les charges de conformité. Les rapports de la taxonomie de l’UE seront limités aux plus grandes entreprises, bien que les rapports volontaires restent disponibles. Les entreprises peuvent également déclarer des activités partiellement alignées pour encourager les efforts progressifs en matière de développement durable. Les principaux changements comprennent une réduction de 70 % des modèles de déclaration, un seuil de matérialité financière et des critères DNSH simplifiés pour la prévention de la pollution. Les banques verront également des ajustements dans les calculs du ratio d’actifs verts (GAR) pour exclure les petites entreprises de leurs rapports.

Les règles de diligence raisonnable seront simplifiées, en particulier pour les PME. Les entreprises se concentreront désormais sur les partenaires commerciaux directs plutôt que sur l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement, et les cycles de surveillance passeront d'une année à cinq ans, avec des contrôles supplémentaires uniquement lorsque cela est nécessaire. Les PME seront confrontées à moins d'exigences de partage de données, ce qui réduira les charges de conformité. Le cadre sera également plus harmonisé dans toute l'UE, et bien que les conditions de responsabilité civile soient supprimées, les droits des victimes à une indemnisation complète restent protégés. Les plus grandes entreprises ont désormais jusqu'en juillet 2028 pour se conformer, les lignes directrices devant être introduites d'ici 2026.

Les PME et les importateurs individuels seront exemptés du CBAM, ce qui éliminera la conformité pour 182 000 importateurs tout en couvrant 99 % des émissions grâce à un seuil annuel de 50 tonnes. Pour les entreprises toujours concernées, la déclaration et le calcul des émissions seront simplifiés, ce qui facilitera la conformité. Des mesures anti-contournement plus strictes seront également introduites. Ces mises à jour interviennent avant l'extension prévue du CBAM en 2026, qui étendra la couverture à davantage de secteurs et de biens en aval.

Les réformes d'Invest EU, du FEIS et des programmes existants optimiseront les fonds existants, débloquant 50 milliards d'euros d'investissements publics et privés en faveur de la compétitivité, de l'innovation et de la durabilité. Les États membres pourront contribuer plus facilement et les exigences administratives pour les PME, les intermédiaires financiers et les partenaires de mise en œuvre seront simplifiées, ce qui générera 350 millions d'euros d'économies.

Les propositions législatives seront désormais soumises au Parlement européen et au Conseil pour approbation. Les modifications apportées aux CSRD, CSDDD et CBAM entreront en vigueur une fois qu'un accord aura été conclu et publié au Journal officiel de l'UE. La Commission demande instamment que le paquet omnibus soit traité en priorité, en particulier le report de certaines exigences de divulgation CSRD et du délai de transposition de la CSDDD, afin de répondre aux préoccupations des parties prenantes.

Le projet d’acte délégué au titre du règlement sur la taxonomie sera adopté après consultation du public et s’appliquera après la période d’examen par le Parlement européen et le Conseil.